Comment déterminer le lieu de sa résidence fiscale ?
Importance de la notion de résidence fiscale
La détermination de la résidence fiscale (ou encore domicile fiscal) est un point clé qui détermine en grande partie les obligations fiscales d’un particulier vis-à-vis d’un Etat, que ce soit au regard de l’impôt sur le revenu, de l’imposition des plus-values ou encore des droits de donation ou de succession.
Chaque Etat ou territoire dispose de ses propres règles qui définissent les situations dans lesquelles un contribuable doit être considéré comme un résident fiscal, ce qui entraîne des conséquences fiscales très importantes.
Ainsi, un contribuable domicilié fiscalement en France est en principe imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sauf exceptions.
De même, les droits de succession français sont en principe dus sur l’intégralité du patrimoine d’une personne ayant son domicile fiscal en France lors de son décès.
Alors qu’une personne non-résidente de France au sens fiscal n’est en principe imposée que sur ses revenus de source française.
Et que les droits de succession ne sont en principe dus en France que sur les seuls biens français d’une personne qui décède en étant domiciliée à l’étranger, même si cette règle comporte des exceptions importantes, notamment lorsque l’héritier est lui-même résident fiscal en France.
La conjugaison des opportunités professionnelles et des impératifs familiaux, ou le souhait de s’installer à l’étranger tout en gardant des liens avec son pays d’origine, conduit de plus en plus de contribuables à organiser leur vie entre deux Etats, voire plus.
Cette situation invite à s’interroger sur la détermination de sa résidence fiscale.
Les règles du droit fiscal français
La « règle des 183 jours »
De nombreuses personnes ont en tête la « règle des 183 jours » et concluent que leur résidence fiscale se trouve dans l’Etat où ils passent plus de 6 mois par an.
Cette règle existe ; elle est importante mais nullement suffisante. En effet, la détermination de la résidence fiscale ne doit pas ne limiter au nombre de jours passés dans un Etat, mais elle implique nécessairement la prise en compte d’autres critères.
Prise en compte d’autres critères
Ainsi, l’article 4 B du Code général des impôts énonce que sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en France les personnes :
a. qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Il s’agit de critères alternatifs : une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsque l’un seul de ces critères est rempli.
Prise en compte des conventions fiscales
Une personne peut être considérée comme ayant son domicile fiscal tant en France en application des règles ci-dessus, que dans un autre Etat, selon les règles de celui-ci. Chaque pays applique en effet ses propres règles, sans tenir compte des autres systèmes juridiques.
Il peut donc exister un conflit de résidence entre deux Etats, voire plus dans certaines situations, selon les critères retenus par chaque pays.
Afin de résoudre cette difficulté, la détermination de la résidence fiscale est alors effectuée en application de l’éventuelle convention fiscale signée entre la France et le ou les autres Etats en cause.
En effet, les conventions fiscales bilatérales définissent la notion de résidence fiscale et précisent les critères de rattachement à l’un ou l’autre des Etats signataires, de manière à ce qu’une personne ne soit considérée comme ayant son domicile fiscal que dans un seul Etat.
Déterminer sa résidence fiscale pour sécuriser sa fiscalité
Ainsi, la détermination de la résidence fiscale n’est pas chose aisée et oblige nécessairement à s’interroger sur un faisceau d’indices en fonction de critères économiques, professionnels, familiaux, sociaux, ou encore de la nationalité.
Le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, présent sur Lyon et Marseille mais intervenant sur toute la France, accompagne régulièrement ses clients français ou internationaux dans la détermination de leur résidence fiscale afin qu’ils puissent remplir leurs obligations fiscales en toute sécurité et sérénité.
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