Devenir résident en France - conséquences fiscales

Si vous envisagez de vous installer en France, il est essentiel de comprendre les implications fiscales liées à la résidence fiscale dans le pays. La France dispose d'un système fiscal complexe, incluant des obligations relatives notamment à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur la fortune immobilière. Voici un bref aperçu de ce à quoi vous devez vous attendre :

Impôt sur le revenu :

Domicile fiscal : Une fois résident fiscal en France, vous êtes tenu de payer l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, sous réserve des dispositions des conventions fiscales visant à éviter la double imposition et des règles fiscales françaises spécifiques.

Ce statut est généralement déterminé si vous vivez en France pendant plus de 183 jours au cours d'une année civile, si votre domicile principal est en France, ou si vos intérêts économiques principaux sont basés dans le pays.

Obligations déclaratives : Les nouveaux résidents doivent déposer une déclaration d'impôt sur le revenu l'année suivant leur arrivée. Les déclarations sont généralement déposées en mai de chaque année.

Déclaration des comptes bancaires, polices d'assurances-vie et comptes de crypto-monnaies étrangers : Les personnes domiciliées fiscalement en France doivent déclarer, simultanément à leurs revenus, les références des comptes bancaires étrangers, des contrats d'assurance-vie étrangers ainsi que des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l'étranger durant l'année.

Cette obligation de déclaration consiste à remplir le formulaire 3916 pour chaque compte ou contrat d'assurance-vie détenu.

En cas de manquement, une amende de 1 500 € est appliquée (10 000 € si le compte ou le contrat d'assurance-vie est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas signé un accord d'assistance administrative avec la France permettant l'accès aux informations bancaires).

Ces montants doivent être compris par compte et par année.

Taux et tranches : La France applique un système de taux d'imposition progressif pour les revenus des particuliers. Les tranches sont revalorisées chaque année. Il est essentiel de se tenir à jour ou de consulter un professionnel de la fiscalité.

Selon le projet de loi de finances pour 2024, les tranches d'imposition sont les suivantes:

Jusqu'à 11 294 € : 0%
De 11 294 € à 28 797 € : 11%
De 28 797 € à 82 341 € : 30%
De 82 341 € à 177 106 € : 41%
Plus de 177 106 € : 45%

Cependant, certains revenus ou gains sont imposés à un taux fixe, comme les revenus d'investissement (12,80 %) ou les plus-values immobilières (19 %).


Prélèvements sociaux :

Champ d'application : Ces prélèvements s'appliquent à tous les revenus générés par le capital et la propriété, y compris, sans s'y limiter, les dividendes, les intérêts et les revenus fonciers.

Taux : Le taux général des prélèvements sociaux sur les revenus d'investissement et les revenus immobiliers est de 17,2 %.

Les personnes couvertes par un régime obligatoire d'assurance maladie dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse peuvent bénéficier d'un taux réduit de 7,5 %.

Le taux général pour les revenus d'activité (par exemple, les salaires) ou de remplacement (par exemple, les pensions) est de 9,7 %, mais peut être inférieur dans certaines conditions.


Impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

Champ d'application : Si la valeur nette de vos actifs immobiliers en France ou à l'étranger dépasse un certain seuil, actuellement fixé à 1,3 million d'euros, vous pourriez être redevable de l'IFI.

Cet impôt remplace l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et se concentre uniquement sur les actifs immobiliers.

Le taux d'imposition varie de 0,5 % à 1,5 %.


Exonérations : Certains actifs, tels que les biens professionnels, peuvent être exonérés. Les biens immobiliers étrangers peuvent également être exemptés de l'impôt sur la fortune immobilière :

• Soit en raison de l'exonération générale pour les nouveaux résidents fiscaux français, pendant les 5 premières années ;

• Soit en raison de dispositions spécifiques d'une convention fiscale entre la France et l'autre État où le bien immobilier est situé.

Il est essentiel de se renseigner en détail sur les exemptions et déductions possibles, en particulier les règles de déduction des dettes qui peuvent dans certains cas être restrictives.


Déclaration : L'Impôt sur la fortune est déclaré et payé annuellement. La valeur de vos actifs au 1er janvier est ce qui est pris en compte pour cet impôt.


Conclusion :

Devenir résident fiscal en France peut avoir des implications significatives sur votre situation financière. Il est essentiel de comprendre vos obligations fiscales et de planifier en conséquence.

Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, créée en 2007, basé à Lyon et à Marseille mais intervenant sur toute la France, vous apporte son expérience et son expertise en droit fiscal pour vous accompagner, vous conseiller et défendre vos intérêts.