Comment se passe le contrôle fiscal ? 1ère partie : le contrôle proprement dit vu par un avocat fiscaliste

Un contrôle fiscal professionnel et/ou personnel est un évènement très important et susceptible d‘avoir de nombreuses répercussions dans la vie d’une entreprise, d’un particulier ou d’une famille. Sa durée et ses conséquences peuvent être brèves ou au contraire s’étaler sur plusieurs années.

Il est possible, sauf en cas de contentieux à un stade avancé, de tenter de se défendre seul face à l’administration fiscale. Toutefois, l’inégalité des armes, la complexité technique de la matière, l’existence de pratiques comme dans toute activité nécessitent de maîtriser de nombreux paramètres.

Le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, présent à Lyon et Marseille mais intervenant dans toute la France pour une clientèle française et étrangère, vous résume le déroulé d’un contrôle fiscal classique.

Pour un particulier, si les revenus se rapportent uniquement à des salaires automatiquement déclarés par l’employeur, la probabilité d’un contrôle fiscal est faible depuis l'instauration du prélèvement à la source, sauf en cas d’erreurs, de négligences ou d’irrégularités en ce qui concerne par exemple, des charges retranchées du salaire (la déduction des frais réels augmente très sensiblement la probabilité d’un contrôle fiscal) ou du revenu global (pensions alimentaires versés à des enfants ou des parents par exemple), ou ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt.

Les contribuables particuliers ayant le plus de probabilités de faire face à un contrôle fiscal sont ceux dont les revenus sont plus difficiles à déterminer de manière certaine, qui font l’objet de déductions parfois importantes (par exemple : location meublée et déduction des amortissements, location nue et déduction de travaux).

Sont également particulièrement visés par le contrôle fiscal les contribuables disposant de revenus encaissés à l'étranger, de comptes bancaires à l’étranger, surtout lorsqu’ils n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale qui en a connaissance dans le cadre de l’échange automatique d’information entre Etats.

Enfin, les opérations exceptionnelles aux enjeux financiers significatifs font également l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Il peut par exemple être cité les opérations de cession d’entreprises ou de titres de sociétés non cotées en bourse, les transmissions par donation et succession dans le cadre fiscal très avantageux du pacte Dutreil, ou encore le respect des obligations en cas d’apport :cession de titres à une société holding.

S’agissant des entreprises, toutes sont susceptibles d’être contrôlées, quels que soient leur taille ou leur statut juridique.

Le contrôle peut porter sur l’intégralité des impôts et des opérations de l’entreprise (TVA, impôt sur les sociétés, impôts locaux crédit d’impôt recherche) ou au contraire être ciblé sur un impôt (TVA) ou sur une opération ou un régime spécifique (par exemple : contrôle des déficits fiscaux antérieurs imputés sur des bénéfices, contrôle des seules provisions figurant au bilan).

La première forme de contrôle fiscal est le contrôle sur pièces, sans aucune information préalable, effectué par l’administration fiscale à distance, en fonction des pièces dont elle dispose. L’administration fiscale peut être amenée dans ce cadre à demander des renseignements complémentaires ; la nature de la réponse est très importante car il faut anticiper les attentes de l’administration et tenter de détermine les potentielles conséquences.

La seconde forme de contrôle fiscal est la vérification de comptabilité pour les entreprises et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers, qui impliquent une intervention de l’administration fiscale au sein de l’entreprise et chez le contribuable particulier, bien qu’il puisse être demandé que le contrôle se déroule dans les locaux de l’administration, où ont alors lieu les rendez-vous.

S’agissant d’une entreprise, une forme intermédiaire de contrôle fiscal existe : il s’agit de l’examen de comptabilité, qui est ciblé sur un ou plusieurs points précis et se déroule à distance ; un rendez-vous physique n’est possible qu’en fin de contrôle.

Ces différents types de contrôle fiscal obéissent à des règles de procédure différentes et les droits des contribuables ne sont pas les mêmes.

Un contrôle fiscal n’ayant pas lieu par hasard, même si certaines entreprises, en raison de leur taille ou de leur secteur d’activité, font l’objet d’une vérification de manière habituelle ou lorsque de nombreuses années se sont déroulées depuis le dernier contrôle, il est fréquent que le contrôle se conclut par des redressements.

C’est pourquoi l’assistance d’un avocat fiscaliste est utile en amont ou, à défaut, dès la réception d’une proposition de rectification, qui ouvre une phase de réponse et d’échanges avec l’administration fiscale.

Dans certains cas, à l'issue du contrôle fiscal mais avant que les suppléments d'impôts  soient mis en recouvrement, il est possible de demander à une commission des impôts composée de membres de l'administration fiscale, de représentants des contribuables et présidée par un magistrat, de rendre un avis sur les rehaussements opérés.

L'avis rendu par la commission est purement consultatif et n'engage pas l'administration fiscale, qui est libre ou pas de le suivre. Il revêt toutefois une grande importance car, d'une part, il est le plus souvent - mais pas toujours - suivi par l'administration fiscale, d'autre part il peut emporter certaines conséquences procédurales en cas de recours contentieux.

Le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, créé en 2007 et présent à Lyon et Marseille mais intervenant dans toute la France pour une clientèle française et étrangère, vous assiste et défend vos intérêts à toutes les étapes du contrôle fiscal.