Comment se passe le contrôle fiscal ? 2ème partie : le recouvrement des impôts rectifiés vu par un avocat fiscaliste

A l’issue de la phase de contrôle fiscal, après présentation des observations au service vérificateur et, le cas échéant, exercice des recours hiérarchiques et examen du dossier par la commission des impôts compétente, l’administration va décider du maintien total ou partiel, ou de l’abandon, des rectifications envisagées initialement.

Dès lors que tout ou partie des impositions sont maintenues, des avis d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et/ou des avis de mise en recouvrement (AMR) pour l'impôt sur les sociétés et la TVA, seront émis, ce qui rendra les sommes exigibles.

Il y a lieu d’être très attentif et réactif dès que ces avis sont reçus car les sommes sont en principe exigibles immédiatement et les services fiscaux, en l’absence de réaction rapide, peuvent très vite prendre des mesures de recouvrement forcé des impôts (saisies sur comptes bancaires, sur salaires etc.).

Il est donc indispensable de ne pas attendre et d’effectuer les démarches adaptées afin de ne pas se retrouver dans une situation très délicate.

Le dossier est à ce stade transféré du service vérificateur vers le service en charge du recouvrement, au sein du Service des impôts des particuliers (SIP), du Service des impôts des entreprises (SIE) ou Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) pour les créances considérées comme « à risques » pour les intérêts du Trésor ou dont les montants sont importants.

Les interlocuteurs ne sont donc plus, durant cette phase, les mêmes que ceux qui ont effectué le contrôle.

Si vous avez préféré gérer seul le contrôle jusqu'à ce stade, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat fiscaliste, professionnel qualifié en droit fiscal, pour vous aider à analyser et gérer la situation, dont les impacts peuvent être particulièrement importants.

Cette analyse doit être objective.

Soit l’administration a effectué, dans des conditions de procédure régulières, des rectifications justifiées et motivées, et il peut être envisagé de proposer une demande de transaction portant sur les pénalités, ou une demande de remise gracieuse.

Les conséquences juridiques de chacune de ces démarches ne sont pas identiques, une transaction impliquant nécessairement pour le contribuable le fait de renoncer à tout recours visant à contester les impositions issues du contrôle fiscal.

Le cas échéant, un plan de règlement peut être négocié, afin d’étaler le paiement de la dette fiscale.

Si, suite à l'avis de votre avocat fiscaliste, il apparaît que les rappels d'impôts sont en partie exagérés, voire complètement contestables, et que de arguments juridiques peuvent être opposés à la démarche de l'administration fiscale, il est alors possible de passer à la phase de procédure contentieuse, qui consiste à demander la décharge totale ou partielle des impôts réclamés suite au contrôle fiscal.

Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et à Marseille mais intervenant sur toute la France, vous assiste et vous accompagne dans cette phase délicate.