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Plus-value immobilière et revenus immobiliers : les résidents britanniques peuvent bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
Plus-value immobilière et revenus immobiliers : les résidents britanniques peuvent bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
L’administration fiscale française a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pouvait bénéficier aux résidents britanniques.
Les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale d’un Etat membre de l’Espace économique européen (1) ou de la Suisse sont exonérés de CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (plus-value immobilière, revenus mobiliers, etc.) lorsque ceux-ci sont imposables en France, à condition d’être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un de ces Etats, autre que la France.
(1) Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein
Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, alors que le taux cumulé des prélèvements sociaux s’élève en principe à 17,20%.
Bénéficient donc de cette exonération les personnes relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat non-membre de l’Espace économique européen restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Or, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen en raison du Brexit.
L’administration fiscale française admet que si, sur le principe, et depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus des exonérations de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine, cette exonération était toutefois maintenue à leur profit, eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021, pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
• Être affiliés à la sécurité sociale britannique ;
• Être ressortissants ou résidents de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
• Ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Dans ces conditions, les revenus du patrimoine ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS (9,7% au total) mais demeurent passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Les personnes ayant acquitté à tort des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2021 peuvent en obtenir la restitution, en présentant une réclamation contentieuse dans les délais de droit commun.
Les résidents britanniques restent en revanches assujettis à l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils vendent un bien immobilier situé en France
Le cabinet d’avocats d’avocats fiscalistes CM-Tax, présent sur Lyon et Marseille mais intervenant sur toute la France, conseille et accompagne ses clients français et internationaux dans leurs obligations fiscales en France.
Les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale d’un Etat membre de l’Espace économique européen (1) ou de la Suisse sont exonérés de CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (plus-value immobilière, revenus mobiliers, etc.) lorsque ceux-ci sont imposables en France, à condition d’être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un de ces Etats, autre que la France.
(1) Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein
Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, alors que le taux cumulé des prélèvements sociaux s’élève en principe à 17,20%.
Bénéficient donc de cette exonération les personnes relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat non-membre de l’Espace économique européen restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Or, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen en raison du Brexit.
L’administration fiscale française admet que si, sur le principe, et depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus des exonérations de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine, cette exonération était toutefois maintenue à leur profit, eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021, pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
• Être affiliés à la sécurité sociale britannique ;
• Être ressortissants ou résidents de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
• Ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Dans ces conditions, les revenus du patrimoine ne sont pas soumis à la CSG et à la CRDS (9,7% au total) mais demeurent passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Les personnes ayant acquitté à tort des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2021 peuvent en obtenir la restitution, en présentant une réclamation contentieuse dans les délais de droit commun.
Les résidents britanniques restent en revanches assujettis à l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsqu'ils vendent un bien immobilier situé en France
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