A l’issue de la phase de contrôle fiscal, après présentation des observations au service vérificateur et, le cas échéant, exercice des recours hiérarchiques et examen du dossier par la commission des impôts compétente, l’administration va décider du maintien total ou partiel, ou de l’abandon, des ...
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Un contrôle fiscal professionnel et/ou personnel est un évènement très important et susceptible d‘avoir de nombreuses répercussions dans la vie d’une entreprise, d’un particulier ou d’une famille. Sa durée et ses conséquences peuvent être brèves ou au contraire s’étaler sur plusieurs années.Il est...
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Conseil fiscal pour professionnels par nos avocats fiscalistes à Lyon. Le cabinet CM-Tax est spécialisé dans l'accompagnement des professionnels dans la gestion et l'optimisation de leur fiscalité.Installé à Lyon en Rhône Alpes ils interviennent sur l'ensemble du territoire Français.
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L’administration fiscale française a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pouvait bénéficier aux résidents britanniques.Les personn...
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Le règlement des successions présentant un caractère d’extranéité n’est pas chose aisée et les obligations fiscales y afférent sont peu connues.
L’épineuse question de la territorialité des droits de succession est traitée à l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI).
Ainsi, il convient ...
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Les cas de contentieux fiscal en matière de droits de succession sont nombreux. Citons par exemple la remise en cause de la valeur déclarée des biens ou du bénéfice d'avantages fiscaux dont le contribuable s'est prévalu (pacte Dutreil par exemple), l'application de règles de territorialité en fonc...
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