Mandataire pour des baux commerciaux Aix-En-Provence Région Paca
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Pourquoi faire un pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de parts ou d'actions de sociétés, ayant leur siège en France ou à l'étranger, pris par plusieurs associés représentant au moins 34% du capital social. Il permet, lorsque les conditions sont réunies et les engagements respectés, de bénéficier d'av... En savoir plusnavigate_next
Erreurs sur les avis d’impôt sur le revenu des citoyens américains résidant en France
Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax constate que ses clients citoyens américains et résidents français reçoivent fréquemment des avis d’impôts comportant certaines erreurs.Aux termes de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les citoyens américains qui résident en Fra... En savoir plusnavigate_next
Suppression envisagée des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents à Lyon
Dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre des comptes publics a effectué une annonce inattendue, à savoir la suppression de la CSG/CRDS (prélèvements sociaux) sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières réalisés par les Fr... En savoir plusnavigate_next
Contentieux fiscal droits de succession
Les cas de contentieux fiscal en matière de droits de succession sont nombreux. Citons par exemple la remise en cause de la valeur déclarée des biens ou du bénéfice d'avantages fiscaux dont le contribuable s'est prévalu (pacte Dutreil par exemple), l'application de règles de territorialité en fonc... En savoir plusnavigate_next
Déclaration des revenus perçus en 2021 et du patrimoine immobilier (IFI 2022)
Etablissement des déclarations des revenus (IR) et de la valeur vénale des biens immobiliers (IFI). Le cabinet d'avocats CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille et intervenant sur toute la France, assiste les résidents français et des non-résidents afin que tous puissent respecter leurs obligations ... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour un contentieux fiscal à Aix-en-Provence région PACA ou ailleurs en France ? Découvrez le cabinet d'avocats CM Tax. Ce cabinet propose en effet ses prestations dans la France entière. Vous pouvez ainsi contacter CM Tax pour une prestation en conseil fiscal pour particuliers ou professionnels à Aix-en-Provence région PACA. Le cabinet propose également ses services aux clients étrangers. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.
Pour du conseil fiscal, juridique, ou du conseil en immobilier, faites appel au cabinet d'avocats CM Tax ; situé à Lyon, ce cabinet propose également ses services dans les autres villes de France et aux clients d'autres pays.
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