Erreurs sur les avis d’impôt sur le revenu des citoyens américains résidant en France
Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax constate que ses clients citoyens américains et résidents français reçoivent fréquemment des avis d’impôts comportant certaines erreurs.
Aux termes de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les citoyens américains qui résident en France bénéficient d’un crédit d’impôt spécifique, au titre de l’impôt sur le revenu, sur certains de leurs revenus de source américaine.
La convention prévoit en effet, pour différents types de revenus provenant des Etats-Unis, l’application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspond à ces revenus, conditionnée en pratique au respect de certaines obligations déclaratives.
Sont notamment concernés :
• Les pensions de source américaine ;
• Les dividendes payés par une société qui est un résident des Etats-Unis ;
• Les intérêts provenant des Etats-Unis ;
• Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de certains titres de sociétés américaines.
Les citoyens américains qui résident en France doivent porter dans leur déclaration des revenus française les revenus américains en cause, mais l’impôt correspondant est annulé au moyen du crédit d’impôt spécifique.
Les prélèvements sociaux sur ces revenus de source américaine, étant assimilés à l’impôt sur le revenu, sont également annulés.
En pratique, nous constatons que l’administration fiscale adresse le plus souvent à nos clients américains des avis d’impôts sur lesquels le crédit d’impôt est minoré ou non appliqué.
Il leur est donc réclamé le paiement d’un impôt en France qui n’est pas dû.
Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, disposant de bureaux à Lyon, Marseille et Toulon, se tient à disposition des citoyens américains résidant en France afin de contrôler leur avis d’imposition, et effectuer si nécessaire les démarches aux fins d’obtenir les remboursements auxquels ils ont droit, par le biais d’une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.
Aux termes de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les citoyens américains qui résident en France bénéficient d’un crédit d’impôt spécifique, au titre de l’impôt sur le revenu, sur certains de leurs revenus de source américaine.
La convention prévoit en effet, pour différents types de revenus provenant des Etats-Unis, l’application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspond à ces revenus, conditionnée en pratique au respect de certaines obligations déclaratives.
Sont notamment concernés :
• Les pensions de source américaine ;
• Les dividendes payés par une société qui est un résident des Etats-Unis ;
• Les intérêts provenant des Etats-Unis ;
• Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de certains titres de sociétés américaines.
Les citoyens américains qui résident en France doivent porter dans leur déclaration des revenus française les revenus américains en cause, mais l’impôt correspondant est annulé au moyen du crédit d’impôt spécifique.
Les prélèvements sociaux sur ces revenus de source américaine, étant assimilés à l’impôt sur le revenu, sont également annulés.
En pratique, nous constatons que l’administration fiscale adresse le plus souvent à nos clients américains des avis d’impôts sur lesquels le crédit d’impôt est minoré ou non appliqué.
Il leur est donc réclamé le paiement d’un impôt en France qui n’est pas dû.
Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, disposant de bureaux à Lyon, Marseille et Toulon, se tient à disposition des citoyens américains résidant en France afin de contrôler leur avis d’imposition, et effectuer si nécessaire les démarches aux fins d’obtenir les remboursements auxquels ils ont droit, par le biais d’une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.