Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille, vous assiste dans le cadre du contentieux fiscal :
- réclamation contentieuse suite à une procédure de rectification de la situation fiscale ou en vue d'obtenir le remboursement du trop versé d'impôts (erreurs d'inter...
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Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.En 2021, ce seuil est de 250.000 euros pour le contribuable célibataire, et de 500.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.La contrib...
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Le départ de France est susceptible d'entraîner des conséquences fiscales importantes. Certains revenus ne seront plus imposés en France et d'autres le seront encore, selon des modalités différentes. Les règles du droit fiscal en matière de droits de succession et de donation seront différentes ma...
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Le contrôle fiscal est un événement important qui répond à des règles de droit fiscal précises, tant sur le fond que sur la procédure fiscale. Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille mais intervenant sur toute la France, possède une forte expérience des procédures de ...
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Les cas de contentieux fiscal en matière de droits de succession sont nombreux. Citons par exemple la remise en cause de la valeur déclarée des biens ou du bénéfice d'avantages fiscaux dont le contribuable s'est prévalu (pacte Dutreil par exemple), l'application de règles de territorialité en fonc...
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Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f...
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