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Dispositif du Pacte Dutreil

Pour le dirigeant actionnaire qui prépare sa fin de carrière, la question du successeur est souvent délicate.

Le paiement des droits de succession ou de donation sur les titres de l'entreprise très élevé peut dans certains cas conduire à la cession contrainte de l'entreprise familiale.

Conscient de cette difficulté, le législateur a souhaité faciliter les transmissions d'entreprises en instaurant un mécanisme d'exonération partielle. Dénommé "pacte Dutreil", il permet d'exonérer 75% de la valeur des parts qui sont transmises, étant précisé que l'économie de droits de donation ou de succession ainsi engendrée peut s'avérer supérieure en réalité supérieure à 75% grâce à des mécanismes complémentaires.

Le pacte Dutreil n’en demeure pas moins un outil complexe à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils nécessaires avant d’opter pour ce dispositif, mais également de s’y intéresser le plus tôt possible, en prenant contact avec le cabinet d'Avocats CM-Tax, expert en matière de droit fiscal.

Ainsi le pacte Dutreil peut produire ses effets au décès ou bien dans une volonté de transmission anticipée en recourant à une donation des titres. Une transmission anticipée est souvent mieux appréhendée, juridiquement et psychologiquement, par ses bénéficiaires.

Il est par exemple, dans cette hypothèse, beaucoup plus aisé de mener une réflexion globale sur la gouvernance de l’entreprise.

Enfin, ce dispositif n'est pas réservé aux seuls membres de la famille. Il est possible d'en profiter en cas de donation des titres à un salarié de l'entreprise, par exemple, ce dernier pouvant de surcroît être gratifié dans le cadre d'une donation-partage consentie aux enfants du donateur. C'est d'ailleurs le seul cas de donation-partage dans lequel il est possible d'associer une personne qui n'a pas vocation à hériter du donateur.

Avant la transmission : s'engager collectivement à conserver les titres

Au moment de la transmission (donation ou succession), un engagement collectif de conservation doit être en cours. Il s'agit d'un acte devant être rédigé avec attention et être soigneusement préparé, par lequel des associés ou actionnaires s'obligent à conserver collectivement leurs titres pour une durée minimale de deux ans.

Ce pacte doit porter sur un minimum de 34 % des titres lorsque la société n'est pas cotée (20% pour les sociétés cotées) et doit comprendre, parmi les signataires, au moins un dirigeant (gérant, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou président du conseil de surveillance).

Cela signifie que, pendant cette période, il n'est pas possible de vendre ou de donner tout ou partie des titres couverts par l'engagement de conservation à une personne non signataire du pacte. A défaut, le cédant perd le bénéfice du dispositif pour l'ensemble de ses titres, même s'il n'en a cédé qu'une partie.

 

Après la transmission : engagement individuel de conservation

Au moment de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers, légataires ou donataires doit à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans.

L'un d'eux ou le donateur doit, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Ce mécanisme, par lequel un engagement individuel succède à un engagement collectif porte, dans les faits, la durée de conservation à six ans. La principale distinction entre "collectif" et "individuel" tient aux conséquences en cas de non conservation des titres. En effet, la violation de l'engagement collectif peut potentiellement pénaliser tous les signataires tandis que la violation de l'engagement individuel n'a de conséquences que pour le contrevenant.

 

Pour les entreprises individuelles, l'entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans.

Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.

Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans.

L'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

 

Activité de la société : attention aux sociétés holdings !

Pour bénéficier de l'exonération partielle, la société dont les titres sont soumis à engagement doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Sont, par conséquent, exclues les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine, qu'il soit mobilier ou immobilier.

Le cas des sociétés holdings est particulièrement délicat dans la mesure où seules les holdings animatrices de leur groupe sont éligibles au dispositif. Même si l'Administration fournit une définition de la holding animatrice, il s'avère, en pratique, difficile d'en cerner les contours, ce qui rend les risques de contestation par des vérificateurs non négligeables.

Le pacte Dutreil peut également s'envisager dans le cadre de société propriétaire d'un patrimoine immobilier lorsque celui-ci est loué en meublé.

 

Une exonération partielle des droits très importante

Lorsque les conditions sont remplies, le pacte Dutreil permet de réduire de 75% la valeur des titres transmis pour le calcul des droits. Compte tenu de la progressivité du barème, cette exonération partielle permet de réaliser une économie bien supérieure à 75%.

 

Cumul avec d'autres dispositifs

Lorsque seule la nue-propriété est transmise, la valeur de celle-ci est déterminée selon un barème légal en fonction de l'âge du donateur qui se réserve l'usufruit. Le cumul avec un pacte Dutreil permet de réduire encore davantage l'assiette de droits, et ce d'autant qu'au décès du donateur, les nus-propriétaires recueilleront l'usufruit en franchise de droits.

Outre l'abattement de 75% certaines transmissions peuvent bénéficier d'une réduction de droits de 50% en fonction de l'âge du Donateur

Pour mémoire, le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut également bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans (un différé de paiement des droits pendant cinq ans puis un paiement fractionné durant dix ans), moyennant un taux d’intérêt très faible.

 

En conclusion

Grace au pacte Dutreil, le coût de la transmission de l'entreprise est considérablement réduit, ce qui permet bien souvent d'en assurer la pérennité.

De plus, il est possible de bénéficier de l'exonération résultant du pacte Dutreil, alors que l'engagement collectif n'a pas été pris avant, sous respect de certaines conditions. 

Dirigeant de sociétés, associés, prenez contact avec le cabinet d'avocats CM-Tax, avocat en droit fiscal pouvant vous recevoir à Lyon et Marseille, afin d'étudier les modalités de transmission de votre entreprise. Le pacte Dutreil sera peut-être la solution.

 

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