Régularisation des avoirs financiers à l'étranger, non déclarés

Chaque année, le contribuable doit déclarer à l'Administration Fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes bancaires et contrat d'assurance-vie détenus à l’étranger, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société interposée.

De la même manière, en cas d'héritage d’un compte détenu à l’étranger, celui-ci doit également être déclaré.

En l'absence de déclaration, les contrôles aboutissent à des sanctions sévères.

Un renforcement des contrôles 

Au sein de l'Union européenne, à partir du 1er janvier 2017, l’échange automatique d’informations entre pays, qui portait depuis le 1er janvier 2015 principalement sur les intérêts et produits d’assurance-vie, est étendu à l’ensemble des informations (soldes, intérêts, dividendes, produits de cession d’actifs…).

Surtout, ce même échange automatique des données va être progressivement déployé dans près d'une centaine de pays, dont certains pourtant réputés pour leur opacité. Cela concernera, à partir de septembre 2017, une cinquantaine de pays dont les Iles vierges britanniques, le Liechtenstein, la Barbade, Jersey, les Bermudes, les Iles Caïman… Et plus d'une trentaine, dont la Suisse, la Russie, Monaco, la Grenade, Israël… suivront en septembre 2018.

Cela signifie, si ces engagements sont bien respectés, que l'Administration Fiscale française pourra bientôt tracer toutes les sommes par les résidents en France, quelle que soit leur nationalité (par exemple un ressortissant étranger, qui pour des raisons professionnelles est domicilié en France, alors que ses comptes bancaires sont maintenus ouverts à l'étranger).

Les conséquences en cas de contrôle

1/ Le paiement des impôts normalement dus

En principe, si vous vous êtes abstenu de déclarer des avoirs à l’étranger, l’Administration Fiscale peut remonter jusqu’à dix ans en arrière pour exercer son droit de reprise pour les impôts concernés (impôt sur le revenu, droits de donation et de succession et ISF).

Si vous avez omis de déclarer un compte à l’étranger et êtes contrôlé par l'Administration Fiscale, vous devrez payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les revenus encaissés sur ce compte durant la période non-déclarée et, le cas échéant, un supplément d’Impôt sur la Fortune.

Si le compte vous a été transmis par succession ou donation dans le délai de reprise de l'Administration Fiscale, vous devrez, en outre, des droits de mutation. Leur montant peut atteindre 60 % des encours, en fonction du degré de parenté avec le donateur ou le défunt.

2/ Différentes sanctions

- Une sanction pénale : la dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale sanctionnée pénalement, passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 euros, peines portées à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d’amende en cas de faute aggravée (faits commis en bande organisée…).

- Des sanctions fiscales :

D'une part, le paiement des impôts supplémentaires sera assorti du paiement de pénalités, représentant une majoration de 40 % de l'impôt normalement dû, pour manquement délibéré, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, et d’intérêts de retard, calculés au taux de 0,4 % par mois (4,80 % par an).

D'autre part une amende d'un montant de 1.500 euros par compte et par année, voire d'un montant de 10.000 euros lorsque cela concerne un Etat n'ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France.

Un service spécial de Bercy traite les demandes de régularisation

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place plusieurs cellules spéciales pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser volontairement leur situation. Les résultats communiqués par Bercy attestent du succès de cette initiative, en raison non seulement de l'importance des sanctions mais aussi par l'attitude des banques, notamment suisses, qui font pression sur leurs clients pour qu’ils se mettent en règle.

La procédure est réservée aux démarches spontanées

Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Il n'est pas possible d'y recourir dans le cas d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle à la douane ou si vos avoirs ont pour origine une activité occulte.

Si vous souhaitez demander une régularisation, prenez contact avec le cabinet d'avocats CM-Tax, qui à vos côtés, vous permettra de constituer le dossier.

La lettre de saisine permet de prendre date

La constitution du dossier est très importante, le cabinet CM-Tax est à vos côtés pour vous aider dans la préparation des différents documents. En effet, une attention toute particulière est nécessaire car l'Administration Fiscale n’acceptera aucun dossier incomplet.

Dans la mesure où réunir tous les documents peut prendre du temps, le cabinet CM-Tax pourra informer, au préalable, l'Administration Fiscale de votre intention de régulariser votre situation. Cela permet de prendre date et d'éviter d’être déchu du bénéfice de cette procédure spontanée au cas où un contrôle fiscal serait effectué entre-temps.

Le cabinet CM-Tax se chargera de récupérer les documents nécessaires auprès des banques, d’établir les déclarations rectificatives, de chiffrer les impositions et les pénalités correspondantes puis de déposer le dossier auprès de l'Administration Fiscale et de suivre son traitement jusqu’à la conclusion de la transaction.

Conclusion

La régularisation entraîne le paiement de tous les impôts normalement dus si les comptes avaient été régulièrement déclarés. Toutefois, en raison du caractère spontané de cette démarche, la majoration pour manquement délibéré ainsi que l’amende pour non-déclaration seront moins élevées que celles qui seraient dues en cas de redressement par l'Administration Fiscale.

De plus, cette régularisation permettra d'éviter les poursuites pénales.

Prenez contact avec le cabinet CM-Tax qui vous conseillera tout au long de cette procédure et qui vous permettra de régulariser spontanément votre situation. Ne dit-on pas "Faute avouée, à moitié pardonnée" ?