Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce
La nouvelle convention fiscale conclue le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce a été publiée par un décret du 9 janvier 2024 ; elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.
Elle remplace la convention fiscale du 21 août 1963.
Cette nouvelle convention fiscale reprend pour l'essentiel les disposition du modèle de convention OCDE.
Quelques points spécifiques sont à souligner :
1. Une définition spécifique de la résidence fiscale pour les sociétés de personnes ou entités analogues françaises (protocole additionnel à la convention).
2. Dividendes. L'État de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut à condition que le bénéficiaire effectif soit un résident de l'autre État. La retenue à la source est totalement supprimée lorsque le bénéficiaire effectif est une société ayant détenu directement au moins 5 % du capital de la société distributrice pendant une période de vingt-quatre mois incluant le jour du paiement des dividendes.
3. Plus-values. Les plus-values de vente de biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation des biens. Il en va de même des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans un État, cette prépondérance s'appréciant sur la période de 365 jours précédant la cession en cause. Les autres plus-values ne sont, en principe, imposables que dans l'État de résidence du cédant.
Il convient de souligner que le principe d'imposition dans un État ne signifie pas nécessairement que l'autre État ne dispose d'aucun droit à appliquer ses propres impôts. Une analyse au cas par cas est nécessaire, en fonction de la nature du gain ou du revenu.
4. Élimination des doubles impositions. En ce qui concerne la France, application de la méthode du crédit d'impôt généralisé, égal, selon la nature des revenus, soit au montant de l'impôt payé en Grèce dans la limite de l'impôt français correspondant au revenu, soit au montant de l'impôt français.
Certains gains, qui n'étaient auparavant pas imposables en France, le deviennent en application de la nouvelle convention. Tel est ainsi le cas, par exemple, des plus-values immobilières réalisées par les personnes domiciliées en France lors de la vente d'un bien immobilier en Grèce.
Les crédits d’impôt forfaitaires imputables en France sur certains revenus de source grecque qui étaient prévus par l'ancienne convention, sont supprimés par la convention fiscale du 11 mai 2022.
5. Applicabilité de dispositions françaises spécifiques. Le protocole additionnel à la nouvelle convention accorde à la France le droit d’appliquer un certain nombre de ses dispositions de droit interne.
Demeureront ainsi applicables les articles 123 bis (participations dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié), 155 A (rémunérations de certaines prestations de services versées à l'étranger), 115 quinquies (retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères), 209 B (bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié), 212 (limitation de la déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées), 238 A (paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégiés) et 238-0 A (opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs) du code généra des impôts.
Elle remplace la convention fiscale du 21 août 1963.
Cette nouvelle convention fiscale reprend pour l'essentiel les disposition du modèle de convention OCDE.
Quelques points spécifiques sont à souligner :
1. Une définition spécifique de la résidence fiscale pour les sociétés de personnes ou entités analogues françaises (protocole additionnel à la convention).
2. Dividendes. L'État de la source peut imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut à condition que le bénéficiaire effectif soit un résident de l'autre État. La retenue à la source est totalement supprimée lorsque le bénéficiaire effectif est une société ayant détenu directement au moins 5 % du capital de la société distributrice pendant une période de vingt-quatre mois incluant le jour du paiement des dividendes.
3. Plus-values. Les plus-values de vente de biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation des biens. Il en va de même des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans un État, cette prépondérance s'appréciant sur la période de 365 jours précédant la cession en cause. Les autres plus-values ne sont, en principe, imposables que dans l'État de résidence du cédant.
Il convient de souligner que le principe d'imposition dans un État ne signifie pas nécessairement que l'autre État ne dispose d'aucun droit à appliquer ses propres impôts. Une analyse au cas par cas est nécessaire, en fonction de la nature du gain ou du revenu.
4. Élimination des doubles impositions. En ce qui concerne la France, application de la méthode du crédit d'impôt généralisé, égal, selon la nature des revenus, soit au montant de l'impôt payé en Grèce dans la limite de l'impôt français correspondant au revenu, soit au montant de l'impôt français.
Certains gains, qui n'étaient auparavant pas imposables en France, le deviennent en application de la nouvelle convention. Tel est ainsi le cas, par exemple, des plus-values immobilières réalisées par les personnes domiciliées en France lors de la vente d'un bien immobilier en Grèce.
Les crédits d’impôt forfaitaires imputables en France sur certains revenus de source grecque qui étaient prévus par l'ancienne convention, sont supprimés par la convention fiscale du 11 mai 2022.
5. Applicabilité de dispositions françaises spécifiques. Le protocole additionnel à la nouvelle convention accorde à la France le droit d’appliquer un certain nombre de ses dispositions de droit interne.
Demeureront ainsi applicables les articles 123 bis (participations dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié), 155 A (rémunérations de certaines prestations de services versées à l'étranger), 115 quinquies (retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères), 209 B (bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié), 212 (limitation de la déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées), 238 A (paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégiés) et 238-0 A (opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs) du code généra des impôts.
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