Suppression envisagée des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents à Lyon

Dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre des comptes publics a effectué une annonce inattendue, à savoir la suppression de la CSG/CRDS (prélèvements sociaux) sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières réalisés par les Français expatriés et les non-résidents étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne ou de la Suisse.

Selon la jurisprudence de Ruyter (Cour de Justice de l'Union Européenne - CJUE, 26 février 2015, n° 623/13 puis Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n° 365511), les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union Européenne (UE), dans l’Espace économique européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse ne sont pas redevables des prélèvements sociaux en France sur leurs revenus du capital immobilier, en application des règlements communautaires 1408/71 et 883/2004 prohibant le non cumul de régimes de sécurité sociale.

Afin de contrecarrer cette jurisprudence, L’Etat français a modifié, à compter du 1er janvier 2016, l’affectation budgétaire du produit des contributions sociales.

Ainsi, les revenus immobiliers (revenus fonciers et revenus tirés de locations en meublé) et plus-values immobilières réalisés en France par des non-résidents sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux de 17,20%.

Le tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 11 juillet 2017 (n°1700440) et la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt du 31 mai 2018 – affaire n°17NC02124) ont ordonné la restitution des contributions sociales mises à la charge des non-résidents dans le cadre de la nouvelle législation, jugeant cette dernière toujours non conforme au droit européen.

Par la suite, la CJUE dans un arrêt Jahin (18 janvier 2018 – affaire C.45-17) a considéré que les affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers ne pouvaient pas bénéficier de l’application des règlements communautaires empêchant le cumul des régimes de sécurité sociale. La différence de traitement est justifiée notamment par la clause de sauvegarde (article 65 du TFUE).

Le gouvernement se propose de mettre fin à ces débats en supprimant, à compter de l'entrée en vigueur des modifications envisagées, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier (revenus locatifs) et les plus-values immobilières réalisés en France par des non-résidents.

L'annonce de cette suppression devrait également permettre aux expatriés français et aux non-résidents étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, de la Suisse ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, de déposer des réclamations contentieuses afin de se voir rembourser les prélèvements sociaux indûment versés dans le passé.

De telles réclamations doivent être déposées sans même attendre l'adoption définitive de ce projet ; en effet, le délai de réclamation expire s'agissant des revenus immobiliers réalisés en 2015 et des plus-values immobilières réalisées en 2016 expirera le 31 décembre 2018.

L'introduction de procédures contentieuses pour les prélèvements sociaux payés en 2016 suppose donc une action très rapide et la présentation de réclamations répondant aux conditions légales de forme et de fond, notamment en matière d'argumentation juridique et de pièces justificatives.

Dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre des comptes publics a effectué une annonce inattendue, à savoir la suppression de la CSG/CRDS (prélèvements sociaux) sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières réalisés par les Français expatriés et les non-résidents étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne ou de la Suisse.

Selon la jurisprudence de Ruyter (Cour de Justice de l'Union Européenne - CJUE, 26 février 2015, n° 623/13 puis Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n° 365511), les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union Européenne (UE), dans l’Espace économique européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse ne sont pas redevables des prélèvements sociaux en France sur leurs revenus du capital immobilier, en application des règlements communautaires 1408/71 et 883/2004 prohibant le non cumul de régimes de sécurité sociale.

Afin de contrecarrer cette jurisprudence, L’Etat français a modifié, à compter du 1er janvier 2016, l’affectation budgétaire du produit des contributions sociales.

Ainsi, les revenus immobiliers (revenus fonciers et revenus tirés de locations en meublé) et plus-values immobilières réalisés en France par des non-résidents sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux de 17,20%.

Le tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement du 11 juillet 2017 (n°1700440) et la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt du 31 mai 2018 – affaire n°17NC02124) ont ordonné la restitution des contributions sociales mises à la charge des non-résidents dans le cadre de la nouvelle législation, jugeant cette dernière toujours non conforme au droit européen.

Par la suite, la CJUE dans un arrêt Jahin (18 janvier 2018 – affaire C.45-17) a considéré que les affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers ne pouvaient pas bénéficier de l’application des règlements communautaires empêchant le cumul des régimes de sécurité sociale. La différence de traitement est justifiée notamment par la clause de sauvegarde (article 65 du TFUE).

Le gouvernement se propose de mettre fin à ces débats en supprimant, à compter de l'entrée en vigueur des modifications envisagées, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier (revenus locatifs) et les plus-values immobilières réalisés en France par des non-résidents.

L'annonce de cette suppression devrait également permettre aux expatriés français et aux non-résidents étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, de la Suisse ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, de déposer des réclamations contentieuses afin de se voir rembourser les prélèvements sociaux indûment versés dans le passé.

De telles réclamations doivent être déposées sans même attendre l'adoption définitive de ce projet ; en effet, le délai de réclamation expire s'agissant des revenus immobiliers réalisés en 2015 et des plus-values immobilières réalisées en 2016 expirera le 31 décembre 2018.

L'introduction de procédures contentieuses pour les prélèvements sociaux payés en 2016 suppose donc une action très rapide et la présentation de réclamations répondant aux conditions légales de forme et de fond, notamment en matière d'argumentation juridique et de pièces justificatives.