A quoi sert l’estimation de la valeur vénale de ses biens immobiliers ?

L’estimation de la valeur vénale de ses biens immobiliers par un professionnel est utile dans le cadre, notamment : de l’établissement de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, d’un projet de donation, de l’établissement d’une déclaration de succession, d’un redressement fiscal.

Etablissement de votre déclaration d’IFI

Faire réaliser une estimation de la valeur vénale de vos biens immobiliers est primordiale pour l’établissement de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière.

En effet, elle permet d’éviter un risque de remise en cause de cette valeur par l’administration fiscale et donc un éventuel redressement.

Le cabinet CM-Tax, qui propose un accompagnement personnalisé dans le cadre de la souscription des déclarations d’IFI, a également créé un département spécialisé dans l’évaluation des biens immobiliers. Ce service permet ainsi à nos clients de s’acquitter de leurs obligations fiscales en toute sérénité.

Projet de donation et établissement d’une déclaration de succession

Dans le cadre d’un projet de donation ou de l’établissement d’une déclaration de succession, la réalisation de l’estimation de la valeur vénale du bien transmis est primordiale.

Elle permet en effet de :

• s’assurer du respect de l’égalité immédiate ou future entre les donataires (constitution des lots dans le cadre d’une donation-partage par exemple) ;

• s’assurer que la valeur des biens remis aux héritiers dans le cadre du partage correspond à leurs droits dans la succession ;

• se prémunir contre le risque de remise en cause, par l’administration fiscale, de la valeur portée dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, et donc d’éviter un éventuel redressement des droits.

A ce titre, le département immobilier du cabinet CM-Tax, et notamment son équipe d’experts certifiés, vous accompagne dans la détermination de la valeur des biens que vous souhaitez donner ou de ceux qui sont portés à l’actif d’une déclaration de succession.

Redressement fiscal

La réalisation de l’évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier peut s’avérer utile dans le cadre d’un litige vous opposant à l’administration fiscale.

En effet, il n’est pas rare que l’administration remette en cause la valeur des biens portés sur une déclaration d’IFI, de donation ou de succession. La réalisation d’une expertise précise, technique et argumentée permet alors de pouvoir répondre de manière efficace aux objections de l’administration.

Le cabinet CM-Tax, qui accompagne ses clients dans le cadre du contentieux fiscal, réalise également l’expertise technique de la valeur vénale de vos biens immobiliers. Cette expertise peut ainsi être versée à votre dossier de défense.