La nouvelle convention fiscale conclue le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce a été publiée par un décret du 9 janvier 2024 ; elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.Elle remplace la convention fiscale du 21 août 1963.Cette nouvelle convention fiscale reprend pour l'essentiel les dispos...
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Gérer un patrimoine à plusieurs peut s’avérer complexe, notamment lorsque la situation d’indivision est subie à la suite d’une succession.Il existe toutefois des outils permettant de faciliter et de sécuriser la gestion des biens indivis...
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CM-Tax vous assiste et vous conseille afin de vous aider à remplir vos obligations fiscales, de manière à assurer le respect de la réglementation fiscale et l'optimisation de votre situation :
- déclaration des revenus et de ses annexes : déclaration des plus-values, des revenus fonciers, des ...
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Etablissement des déclarations des revenus (IR) et de la valeur vénale des biens immobiliers (IFI).
Le cabinet d'avocats CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille et intervenant sur toute la France, assiste les résidents français et des non-résidents afin que tous puissent respecter leurs obligations ...
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Vous cherchez à remplir une déclaration de don manuel ? le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax vous accompagne dans vos démarches.
Porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale n'est pas obligatoire. Cependant, il existe certains cas particuliers dans lesquels le déclarer es...
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