L’administration fiscale française a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pouvait bénéficier aux résidents britanniques.Les personn...
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Le cabinet d'avocats CM-Tax, situé dans le quartier de la Part-Dieu à Lyon, dispose d'un département spécialisé en Droit patrimonial. Son équipe accompagne de nombreux clients dans la mise en place de dispositions patrimoniales, et notamment, dans la rédaction des actes de donation au dernier viva...
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S’il apparaît, après une analyse menée par un avocat fiscaliste, que les rappels d'impôts et/ou les pénalités mis en recouvrement peuvent faire l’objet d’une contestation, un recours contentieux est ouvert au contribuable.Le recours contentieux en matière fiscale peut consister à fournir des justi...
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L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année.
En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décemb...
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Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France.
Assiette de l’impôt
Est redevable du nouvel impôt toute personne physique possédant avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) et ses enfants mineurs...
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Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de parts ou d'actions de sociétés, ayant leur siège en France ou à l'étranger, pris par plusieurs associés représentant au moins 34% du capital social. Il permet, lorsque les conditions sont réunies et les engagements respectés, de bénéficier d'av...
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Pour du conseil fiscal, juridique, ou du conseil en immobilier, faites appel au cabinet d'avocats CM Tax ; situé à Lyon, ce cabinet propose également ses services dans les autres villes de France et aux clients d'autres pays.