Le règlement des successions présentant un caractère d’extranéité n’est pas chose aisée et les obligations fiscales y afférent sont peu connues.
L’épineuse question de la territorialité des droits de succession est traitée à l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI).
Ainsi, il convient ...
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Si vous envisagez de vous installer en France, il est essentiel de comprendre les implications fiscales liées à la résidence fiscale dans le pays. La France dispose d'un système fiscal complexe, incluant des obligations relatives notamment à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l'i...
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Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax constate que ses clients citoyens américains et résidents français reçoivent fréquemment des avis d’impôts comportant certaines erreurs.Aux termes de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les citoyens américains qui résident en Fra...
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Les gains retirés de la vente de crypto monnaies (bitcoin, ethereum, litcoin etc.) doivent être déclarés en France et sont soumis à deux régimes d'imposition distincts :- les gains occasionnels sont soumis à l'impôt sur le revenu au...
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Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille, vous assiste dans le cadre du contentieux fiscal :
- réclamation contentieuse suite à une procédure de rectification de la situation fiscale ou en vue d'obtenir le remboursement du trop versé d'impôts (erreurs d'inter...
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Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, intervenant dans toute la France et notamment à Lyon,Marseille, Nice et Paris, assiste les organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats etc.) dans la mise en œuvre des règles fiscales propres à ce secteur.
Nous les conseillons sur :
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