Successions internationales : quelles sont vos obligations en France ?
Le règlement des successions présentant un caractère d’extranéité n’est pas chose aisée et les obligations fiscales y afférent sont peu connues.
L’épineuse question de la territorialité des droits de succession est traitée à l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI).
Ainsi, il convient de distinguer deux hypothèses :
- cas où le défunt était domicilié en France au moment de son décès : dans cette situation, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature et leur situation (en France ou à l’étranger).
Ainsi, les meubles corporels et les biens immobiliers situés à l’étranger doivent figurer dans la déclaration de succession déposée en France.
- cas où le défunt était domicilié à l’étranger au moment de son décès : il convient, dans cette hypothèse, de distinguer deux situations:
=> le bénéficiaire (héritier, légataire) est domicilié en France au moment du décès et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : tous les biens meubles ou immeubles reçus par le bénéficiaire situés en France ou hors de France sont portés sur la déclaration de succession déposée en France
=> le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français reçus (meubles corporels, immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises) sont portés sur la déclaration de succession déposée en France.
Il convient de préciser que la France a signé avec plusieurs Etats des conventions fiscales destinées à supprimer les doubles impositions en matière de droits de succession (en France et à l’étranger). Ces conventions doivent être prises en compte pour l’application des règles résumées ci-avant et peuvent les modifier.
Aussi, face à la complexité des successions internationales, l’intervention d’un professionnel du droit apparait bien souvent comme indispensable.
A ce titre, le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, présent sur Lyon et Marseille mais intervenant sur toute la France, accompagne régulièrement ses clients français et internationaux dans leurs démarches relatives à la déclaration, en France, des biens français ou étrangers reçus dans le cadre d’une succession internationale.
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Contentieux fiscal droits de succession
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