Comment contester un redressement fiscal ?

Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f... En savoir plus

Optimiser sa situation fiscale lors de la vente de son entreprise

L'optimisation de la situation fiscale lors de la vente d'une entreprise suppose de définir, en fonction des besoins, de la situation patrimoniale, familiale et professionnelle, une stratégie fiscale. Un schéma d'optimisation fiscale peut, selon les cas, être mis en place très en amont, plusieurs ... En savoir plus

Déclaration des revenus perçus en 2021 et du patrimoine immobilier (IFI 2022)

Etablissement des déclarations des revenus (IR) et de la valeur vénale des biens immobiliers (IFI). Le cabinet d'avocats CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille et intervenant sur toute la France, assiste les résidents français et des non-résidents afin que tous puissent respecter leurs obligations ... En savoir plus

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France. Assiette de l’impôt Est redevable du nouvel impôt toute personne physique possédant avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) et ses enfants mineurs... En savoir plus

Contentieux fiscal droits de succession

Les cas de contentieux fiscal en matière de droits de succession sont nombreux. Citons par exemple la remise en cause de la valeur déclarée des biens ou du bénéfice d'avantages fiscaux dont le contribuable s'est prévalu (pacte Dutreil par exemple), l'application de règles de territorialité en fonc... En savoir plus

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Législation, fiscalité et accompagnement juridique à Lyon

La lutte contre la fraude fiscale, nouveau fer de lance du Gouvernement. Dans cette période de lutte contre la fraude fiscale, le Droit français connaît une dynamique certaine à l'encontre de la délinquance économique et financière. La circulaire du 22 mai de cette année a mis en place de nouvell... En savoir plus

Conseil immobilier pour acquérir une résidence Aix-En-Provence Région Paca