Conseil juridique pour une fusion d'entreprise Luberon

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TRANSMISSION

Préparer la transmission de son patrimoine

La transmission de son patrimoine (immobilier, entreprise, valeurs mobilières etc.) suppose une réflexion tant fiscale que juridique. La stratégie de transmission de patrimoine doit prendre en compte la situation originale de chacun, au plan familial, professionnel, fiscal. La transmission de v... En savoir plusnavigate_next
Vous souhaitez acheter : confiez-nous votre recherche

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CM-Tax vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet d'acquisition immobilière, afin d'en assurer la sécurité juridique et fiscale : - mise en place d'un mandat de recherche définissant vos objectifs ; - choix et mise en place de la solution... En savoir plusnavigate_next
Déclarations fiscales

Déclarations fiscales

CM-Tax vous assiste et vous conseille afin de vous aider à remplir vos obligations fiscales, de manière à assurer le respect de la réglementation fiscale et l'optimisation de votre situation :   - déclaration des revenus et de ses annexes : déclaration des plus-values, des revenus fonciers, des ... En savoir plusnavigate_next
accompagnement juridique audits conseils litige fiscal contentieux fiscalité

Législation, fiscalité et accompagnement juridique à Lyon

La lutte contre la fraude fiscale, nouveau fer de lance du Gouvernement. Dans cette période de lutte contre la fraude fiscale, le Droit français connaît une dynamique certaine à l'encontre de la délinquance économique et financière. La circulaire du 22 mai de cette année a mis en place de nouvell... En savoir plusnavigate_next
Pourquoi faire un pacte Dutreil ?

Pourquoi faire un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de parts ou d'actions de sociétés, ayant leur siège en France ou à l'étranger, pris par plusieurs associés représentant au moins 34% du capital social. Il permet, lorsque les conditions sont réunies et les engagements respectés, de bénéficier d'av... En savoir plusnavigate_next
Succession France Pays-Bas

Successions internationales : quelles sont vos obligations en France ?

Le règlement des successions présentant un caractère d’extranéité n’est pas chose aisée et les obligations fiscales y afférent sont peu connues. L’épineuse question de la territorialité des droits de succession est traitée à l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI). Ainsi, il convient ... En savoir plusnavigate_next

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