Comment se passe le contrôle fiscal ? 3ème partie : le contentieux fiscal vu par un avocat fiscaliste

S’il apparaît, après une analyse menée par un avocat fiscaliste, que les rappels d'impôts et/ou les pénalités mis en recouvrement peuvent faire l’objet d’une contestation, un recours contentieux est ouvert au contribuable.

Le recours contentieux en matière fiscale peut consister à fournir des justificatifs ou des explications qui n’ont pas communiqués à l’administration fiscale durant le contrôle fiscal.

Il peut également être soulevé que l’interprétation de la loi fiscale faite par le service vérificateur est contestable et ne répond pas aux critères fixés par des normes juridiques qui s’appliquent à tous, y compris à l’administration fiscale, et qui sont issus de la loi, d’une convention internationale, de la doctrine administrative ou encore de la jurisprudence.

Enfin, certaines règles de procédure, qui garantissent les droits fondamentaux des contribuables, peuvent ne pas avoir été respectées : délais de prescription, voies de recours non offertes, débat oral et contradictoire non respecté lorsque celui-ci est applicable etc.

Il est ainsi toujours possible de se défendre si des arguments sérieux de contestation existent, ce qui est souvent le cas et suppose une analyse préalable menée par un professionnel du droit fiscal.

La phase contentieuse est initiée par une réclamation écrite, qui doit être produite dans un certain délai, en général au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt a été mis en recouvrement. Dans certaines situations, ce délai est plus bref ou, au contraire, est allongé.

La réclamation contentieuse, qui consiste à contester l’impôt émis après le contrôle, au moyen d'arguments juridiques pertinents et/ou la production de justificatifs, est adressée à l’administration fiscale afin que le dossier soit réexaminé.

Point très important : la réclamation peut être accompagnée d’une demande de sursis de paiement qui oblige l’administration à suspendre les mesures de recouvrement et de poursuites.

Il convient alors de faire le lien entre le service qui aura la charge de l’instruction de la réclamation et le service chargé de collecter l’impôt. Cette démarche doit être réalisée le plus rapidement possible afin d’éviter des saisies sur salaires, sur comptes bancaires ou autres mesures de recouvrement forcé de la dette fiscale. En effet, il ne faut jamais l’oublier, un impôt mis en recouvrement est légalement dû immédiatement.

Bien entendu, le recours à un avocat fiscaliste apparaît nécessaire car une telle démarche nécessite de l’expérience, de la compétence et une compréhension tant du droit fiscal que du fonctionnement global du système fiscal.

L’administration fiscale, après examen de la réclamation et, le cas échéant, demande de justificatifs complémentaires, rendra sa décision qui peut consister en l’acceptation totale de la réclamation, ce qui met fin au litige fiscal, ou en l’acceptation partielle des arguments invoqués par le contribuable et son avocat fiscaliste, ou enfin par un rejet total.

Dans certains cas, l’administration ne répond pas et le dossier reste pendant.

SI la décision de l’administration ne donne pas satisfaction et semble pouvoir être critiquée avec certaines chances de succès devant un tribunal, ou en l’absence de décision rendue à l'issue d'un délai de six mois après six mois, le litige peut être porté devant le Tribunal compétent, à savoir soit le Tribunal administratif (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA), soit le Tribunal judiciaire (impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, droits de donation et autres droits d’enregistrement.

Ce recours devant les tribunaux doit être déposé dans un délai strict et assez bref de deux mois à compter de la réception de la décision de l’administration. Ce délai est allongé pour les contribuables qui résident à l'étranger.

L’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté est indispensable pour assurer la défense de vos intérêts, la mise en place de la stratégie et une juste mesure des chances de succès.

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