Conseil juridique pour une fusion d'entreprise Cannes
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Faire face à un contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est un événement important qui répond à des règles de droit fiscal précises, tant sur le fond que sur la procédure fiscale. Le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax, implanté à Lyon et Marseille mais intervenant sur toute la France, possède une forte expérience des procédures de ... En savoir plusnavigate_next
Pourquoi faire un pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de parts ou d'actions de sociétés, ayant leur siège en France ou à l'étranger, pris par plusieurs associés représentant au moins 34% du capital social. Il permet, lorsque les conditions sont réunies et les engagements respectés, de bénéficier d'av... En savoir plusnavigate_next
Les redressements fiscaux de fin d'année
L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année. En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décemb... En savoir plusnavigate_next
Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce
La nouvelle convention fiscale conclue le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce a été publiée par un décret du 9 janvier 2024 ; elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.Elle remplace la convention fiscale du 21 août 1963.Cette nouvelle convention fiscale reprend pour l'essentiel les dispos... En savoir plusnavigate_next
Comment déclarer les gains réalisés sur les crypto monnaies ?
Les gains retirés de la vente de crypto monnaies (bitcoin, ethereum, litcoin etc.) doivent être déclarés en France et sont soumis à deux régimes d'imposition distincts :- les gains occasionnels sont soumis à l'impôt sur le revenu au... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour un contentieux fiscal à Cannes ou ailleurs en France ? Découvrez le cabinet d'avocats CM Tax. Ce cabinet propose en effet ses prestations dans la France entière. Vous pouvez ainsi contacter CM Tax pour une prestation en conseil fiscal pour particuliers ou professionnels à Cannes. Le cabinet propose également ses services aux clients étrangers. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.
Pour du conseil fiscal, juridique, ou du conseil en immobilier, faites appel au cabinet d'avocats CM Tax ; situé à Lyon, ce cabinet propose également ses services dans les autres villes de France et aux clients d'autres pays.
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