Dispositif du Pacte Dutreil

Pour le dirigeant actionnaire qui prépare sa fin de carrière, la question du successeur est souvent délicate. Le paiement des droits de succession ou de donation sur les titres de l'entreprise très élevé peut dans certains cas conduire à la cession contrainte de l'entreprise famili... En savoir plus

Comment se passe le contrôle fiscal ? 2ème partie : le recouvrement des impôts rectifiés vu par un avocat fiscaliste

A l’issue de la phase de contrôle fiscal, après présentation des observations au service vérificateur et, le cas échéant, exercice des recours hiérarchiques et examen du dossier par la commission des impôts compétente, l’administration va décider du maintien total ou partiel, ou de l’abandon, des ... En savoir plus

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Augmenter les droits du conjoint survivant. Le premier avantage de la "donation au dernier vivant", ou donation entre époux, est d’améliorer les droits du conjoint survivant en franchise de droits de succession. Exemple : Couple marié avec deux enfants En l’absence de toute disposition spécifi... En savoir plus

Comment se passe le contrôle fiscal ? 3ème partie : le contentieux fiscal vu par un avocat fiscaliste

S’il apparaît, après une analyse menée par un avocat fiscaliste, que les rappels d'impôts et/ou les pénalités mis en recouvrement peuvent faire l’objet d’une contestation, un recours contentieux est ouvert au contribuable.Le recours contentieux en matière fiscale peut consister à fournir des justi... En savoir plus

Protéger sa famille

Le cabinet accompagne ses clients dans leur objectif de protection de leur famille en proposant des solutions adaptées à chaque profil (familles monoparentales, traditionnelles ou recomposées). L’équipe intervient et accompagne notamment dans les domaines suivants : Choix du régime matrim... En savoir plus

Pourquoi faire un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de parts ou d'actions de sociétés, ayant leur siège en France ou à l'étranger, pris par plusieurs associés représentant au moins 34% du capital social. Il permet, lorsque les conditions sont réunies et les engagements respectés, de bénéficier d'av... En savoir plus

Conseil immobilier par un avocat mandataire Marseille 13