Augmenter les droits du conjoint survivant.
Le premier avantage de la "donation au dernier vivant", ou donation entre époux, est d’améliorer les droits du conjoint survivant en franchise de droits de succession.
Exemple : Couple marié avec deux enfants
En l’absence de toute disposition spécifi...
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Estimation technique prenant en compte toutes les caractéristiques du bien.
Internet permet aujourd’hui aux propriétaires d’estimer rapidement la valeur de leurs biens immobiliers. Toutefois, les estimations réalisées donnent souvent une fourchette de prix approximative permettant de connaître un...
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Les cas de contentieux fiscal en matière de droits de succession sont nombreux. Citons par exemple la remise en cause de la valeur déclarée des biens ou du bénéfice d'avantages fiscaux dont le contribuable s'est prévalu (pacte Dutreil par exemple), l'application de règles de territorialité en fonc...
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La taxe annuelle de 3% relative aux sociétés et autres entités juridiques détenant des immeubles en France est un impôt méconnu mais qui attire de plus en plus l'attention des autorités fiscales, et aux conséquences financières potentiellement très lourdes, alors qu'il est le plus souvent possible...
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Le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax met à votre disposition une équipe dédiée pour mener un audit fiscal sur l’ensemble de vos obligations déclaratives (impôt sur les sociétés, TVA, documentation prix de transfert, intégration fiscale, prélèvements fiscaux de toute nature, contributions et tax...
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Le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, basé à Lyon et à Marseille, vous accompagne dans vos démarches relatives à la régularisation et la déclaration, auprès de l’administration fiscale, de vos avoirs financiers détenus à l’étranger (comptes bancaires et contrats d'assurance-vie).Le cabinet a dé...
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Vous recherchez un avocat pour un contentieux fiscal à Marseille 13 ou ailleurs en France ? Découvrez le cabinet d'avocats CM Tax. Ce cabinet propose en effet ses prestations dans la France entière. Vous pouvez ainsi contacter CM Tax pour une prestation en conseil fiscal pour particuliers ou professionnels à Marseille 13. Le cabinet propose également ses services aux clients étrangers. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.
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