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Les successions internationales à compter du 17 août 2015

Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes dans l'union européenne, en raison notamment de la mobilité des personnes. En effet, dès que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa résidence ou de nationalité, nous entrons dans le cadre d'une succession internationale.

A partir du 17 août 2015, un nouveau réglement européen va entrer en application. Les biens mobiliers et immobiliers du défunt ne seront plus scindés en deux ensembles et seront régis par la même loi.

Si le défunt, résidant par exemple en dehors de la France, n'a pas désigné la loi applicable à sa succession, la loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'état dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Renseignez-vous sur les lois en vigueur de votre pays d'accueil et choisissez en conséquence la loi que vous souhaitez appliquer lors du règlement de votre succession.  

Pour tout renseignement supplémentaire veuillez remplir le formulaire ci-dessous
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