Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en France.

Assiette de l’impôt

Est redevable du nouvel impôt toute personne physique possédant avec son conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) et ses enfants mineurs un patrimoine immobilier net supérieur à 1.300.000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les biens pris en compte dans l’assiette de l’IFI varient en fonction de la résidence du redevable. Ainsi, un résident français sera imposable sur tous ses biens immobiliers, situés tant en France qu'à l'étranger, tandis qu’un résident étranger sera taxable uniquement sur ses immeubles situés en France.

Sont inclus dans l’assiette de l’IFI  les biens et droits immobiliers détenus directement ou à travers des parts et actions de sociétés, quelle que soit l'activité de ces dernières et  l'affectation des biens immobiliers sous réserve des cas d'exonération.

Dettes déductibles

Trois conditions sont nécessaires pour la déduction des dettes au titre de l’IFI:

• Elles doivent être afférentes à des actifs imposables;

• exister au 1er janvier de l’année d’imposition;

• être contractées et effectivement supportées par le redevable ou un membre de son foyer fiscal.

Toutefois, des limitations à cette déduction sont prévues. Ne sont notamment pas déductibles :

• les dettes personnelles (liées au redevable, son foyer fiscal ou son groupe familial) contractées par l’intermédiaire d’un ou plusieurs organismes interposés ou sociétés 

• les prêts contractés par le redevable auprès d’une société contrôlée. Dans certaines situations, la déduction est néanmoins possible en apportant la preuve du caractère normal des conditions du prêt. La déduction des prêts in fine est également encadrée et limitée. Il y a lieu d'apprécier ces règles au cas par cas.

Exonérations

 
Sont exonérés les immeubles affectés à l’activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale.

Sous certaines conditions, sont également exonérés les biens immobiliers se rattachant à l’activité opérationnelle de la société qui les détient ou d’une société membre de son groupe.

Pour finir, les participations directes ou indirectes de moins de 10 % du capital ou des droits de vote dans les sociétés opérationnelles (ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) font l’objet d’une exonération d'IFI.

Barème

Le barème applicable à l’IFI est identique à celui de l’ISF. Il s’agit d’un barème progressif qui varie de 0.50% à 1.50%.


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