Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

En 2021, ce seuil est de 250.000 euros pour le contribuable célibataire, et de 500.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.

La contribution est due aux taux de 3% puis éventuellement de 4%, selon la fraction du revenu fiscal de référence dont il s’agit.

Un mécanisme permet de réduire cette imposition lorsque le seuil d’imposition est franchi en raison de la perception d’un revenu exceptionnel.

Nous constatons que l’administration fiscale omet fréquemment d’appliquer le système du quotient, ce qui a pour conséquence d’augmenter l’impôt dû.

Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax, disposant de bureaux à Lyon et Marseille, se tient à disposition des contribuables soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afin, d’une part, de contrôler l’avis d’impôt que leur a adressé l’administration fiscale, d’autre part, d’effectuer toute démarche auprès de l’administration fiscale, si nécessaire, aux fins de restitution du trop payé de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.