Régularisation des avoirs financiers à l'étranger, non déclarés

Chaque année, le contribuable doit déclarer à l'Administration Fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes bancaires et contrat d'assurance-vie détenus à l’étranger, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société interposée. De la même manière, en cas d'héritage d’un compt... En savoir plus

Comment se passe le contrôle fiscal ? 2ème partie : le recouvrement des impôts rectifiés vu par un avocat fiscaliste

A l’issue de la phase de contrôle fiscal, après présentation des observations au service vérificateur et, le cas échéant, exercice des recours hiérarchiques et examen du dossier par la commission des impôts compétente, l’administration va décider du maintien total ou partiel, ou de l’abandon, des ... En savoir plus

Comment est-on imposé lorsqu'on quitte la France ?

Le départ de France est susceptible d'entraîner des conséquences fiscales importantes. Certains revenus ne seront plus imposés en France et d'autres le seront encore, selon des modalités différentes. Les règles du droit fiscal en matière de droits de succession et de donation seront différentes ma... En savoir plus

Erreurs sur les avis d’impôt sur le revenu des citoyens américains résidant en France

Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax constate que ses clients citoyens américains et résidents français reçoivent fréquemment des avis d’impôts comportant certaines erreurs.Aux termes de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les citoyens américains qui résident en Fra... En savoir plus

Les redressements fiscaux de fin d'année

L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année. En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décemb... En savoir plus

Comment contester un redressement fiscal ?

Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f... En savoir plus

Avocat fiscalité France