Il est tout d'abord possible de contester un redressement fiscal au moyen de recours hiérarchiques et en demandant, lorsque cela est possible et pertinent, que la situation soit examinée par une commission. Si la position de l'administration n'est pas satisfaisante, le cabinet d'avocats f...
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CM-Tax assiste les entreprises françaises et étrangères, dans le cadre de leurs activités en France et leur apporte l'optimisation et la sécurité nécessaire à leur développement :
- gestion fiscale de l'entreprise
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Le Cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax constate que ses clients citoyens américains et résidents français reçoivent fréquemment des avis d’impôts comportant certaines erreurs.Aux termes de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis, les citoyens américains qui résident en Fra...
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Le cabinet d’avocats fiscalistes CM-Tax met à votre disposition une équipe dédiée pour mener un audit fiscal sur l’ensemble de vos obligations déclaratives (impôt sur les sociétés, TVA, documentation prix de transfert, intégration fiscale, prélèvements fiscaux de toute nature, contributions et tax...
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La nouvelle convention fiscale conclue le 11 mai 2022 entre la France et la Grèce a été publiée par un décret du 9 janvier 2024 ; elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.Elle remplace la convention fiscale du 21 août 1963.Cette nouvelle convention fiscale reprend pour l'essentiel les dispos...
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Les cas de contentieux fiscal en matière de droits de succession sont nombreux. Citons par exemple la remise en cause de la valeur déclarée des biens ou du bénéfice d'avantages fiscaux dont le contribuable s'est prévalu (pacte Dutreil par exemple), l'application de règles de territorialité en fonc...
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