Audit fiscal avant d'investir dans une entreprise France
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Compromis de vente : le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours
Dix jours pour changer d'avis En cas d'acquisition d'un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter, sans subir de pénalités financières, après la signature d'une promesse ou d'un... En savoir plusnavigate_next
Restructuration fiscale et patrimoniale - Biens professionnels
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Rédaction de la donation au dernier vivant : avocat droit patrimonial Lyon
Le cabinet d'avocats CM-Tax, situé dans le quartier de la Part-Dieu à Lyon, dispose d'un département spécialisé en Droit patrimonial. Son équipe accompagne de nombreux clients dans la mise en place de dispositions patrimoniales, et notamment, dans la rédaction des actes de donation au dernier viva... En savoir plusnavigate_next
Législation, fiscalité et accompagnement juridique à Lyon
La lutte contre la fraude fiscale, nouveau fer de lance du Gouvernement. Dans cette période de lutte contre la fraude fiscale, le Droit français connaît une dynamique certaine à l'encontre de la délinquance économique et financière. La circulaire du 22 mai de cette année a mis en place de nouvell... En savoir plusnavigate_next
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Augmenter les droits du conjoint survivant. Le premier avantage de la "donation au dernier vivant", ou donation entre époux, est d’améliorer les droits du conjoint survivant en franchise de droits de succession. Exemple : Couple marié avec deux enfants En l’absence de toute disposition spécifi... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour un contentieux fiscal à France ou ailleurs en France ? Découvrez le cabinet d'avocats CM Tax. Ce cabinet propose en effet ses prestations dans la France entière. Vous pouvez ainsi contacter CM Tax pour une prestation en conseil fiscal pour particuliers ou professionnels à France. Le cabinet propose également ses services aux clients étrangers. N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.
Pour du conseil fiscal, juridique, ou du conseil en immobilier, faites appel au cabinet d'avocats CM Tax ; situé à Lyon, ce cabinet propose également ses services dans les autres villes de France et aux clients d'autres pays.
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