convention d'indivision avocat droit patrimonial LYON
Mandataire en transactions immobilières à Lyon
Le cabinet CM-Tax vous accompagne en tant que mandataire immobilier dans l'acquisition et la vente de votre bien situé en France et particulièrement à Lyon.Vous pouvez nous confier la commercialisation de votre bien - maison, appartement, terrain situé en France - et bénéficier en plus d'un conse...
En savoir plusnavigate_next
Compromis de vente : le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours
Dix jours pour changer d'avis
En cas d'acquisition d'un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter, sans subir de pénalités financières, après la signature d'une promesse ou d'un...
En savoir plusnavigate_next
CM-Tax vous aide à remplir votre déclaration de don manuel avec nos avocats fiscalistes à Lyon
Vous cherchez à remplir une déclaration de don manuel ? le cabinet d'avocats fiscalistes CM-Tax vous accompagne dans vos démarches.
Porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale n'est pas obligatoire. Cependant, il existe certains cas particuliers dans lesquels le déclarer es...
En savoir plusnavigate_next
Les redressements fiscaux de fin d'année
L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année.
En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décemb...
En savoir plusnavigate_next
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Augmenter les droits du conjoint survivant.
Le premier avantage de la "donation au dernier vivant", ou donation entre époux, est d’améliorer les droits du conjoint survivant en franchise de droits de succession.
Exemple : Couple marié avec deux enfants
En l’absence de toute disposition spécifi...
En savoir plusnavigate_next