Les successions internationales à compter du 17 août 2015

Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes dans l'union européenne, en raison notamment de la mobilité des personnes. En effet, dès que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa résidence ou de sa... En savoir plus

Pourquoi faire un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un engagement de conservation de parts ou d'actions de sociétés, ayant leur siège en France ou à l'étranger, pris par plusieurs associés représentant au moins 34% du capital social. Il permet, lorsque les conditions sont réunies et les engagements respectés, de bénéficier d'av... En savoir plus

Préparer la transmission de son patrimoine

La transmission de son patrimoine (immobilier, entreprise, valeurs mobilières etc.) suppose une réflexion tant fiscale que juridique. La stratégie de transmission de patrimoine doit prendre en compte la situation originale de chacun, au plan familial, professionnel, fiscal. La transmission de v... En savoir plus

Comment se passe le contrôle fiscal ? 3ème partie : le contentieux fiscal vu par un avocat fiscaliste

S’il apparaît, après une analyse menée par un avocat fiscaliste, que les rappels d'impôts et/ou les pénalités mis en recouvrement peuvent faire l’objet d’une contestation, un recours contentieux est ouvert au contribuable.Le recours contentieux en matière fiscale peut consister à fournir des justi... En savoir plus

Trust : obligations déclaratives et fiscalité en France

Le trust, bien que s'agissant d'une institution inconnue en droit français, fait l'objet de plusieurs dispositions en matière de fiscalité, selon que des biens situés en France sont détenus à travers un trust, soit que le constituant ou l'un des bénéficiaires ou encore l'administrateur a son domic... En savoir plus

évaluation immobilière succession et donation

A quoi sert l’estimation de la valeur vénale de ses biens immobiliers ?

L’estimation de la valeur vénale de ses biens immobiliers par un professionnel est utile dans le cadre, notamment : de l’établissement de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, d’un projet de donation, de l’établissement d’une déclaration de succession, d’un redressement fiscal. Etabl... En savoir plus

Honoraires avocat pour un contentieux fiscal Lyon 69 Rhône