Compromis de vente : le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours

Dix jours pour changer d'avis

En cas d'acquisition d'un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter, sans subir de pénalités financières, après la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente.

Le législateur a décidé d'améliorer la protection de l'acquéreur en augmentant la durée du délai de rétractation déjà mis en place.

Avant le 8 août 2015, le délai de rétractation était fixé à sept jours, maintenant, il est de dix jours. L'acquéreur peut ainsi revenir sur sa décision après avoir signé une promesse ou un compromis de vente, sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur.

Cette possibilité est ouverte à tout acheteur « non professionnel » dès lors que le bien est à usage d’habitation.

Quand commence à courir le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation court lorsque l’avant-contrat a été « notifié », c'est-à-dire communiqué à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, lorsque c’est un couple qui achète).

La notification est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou « par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, par acte d’huissier).

Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le facteur ou le lendemain de la notification de l’acte par l’huissier