Avocat en droit fiscal à Lyon : Actualités

Les successions internationales à compter du 17 août 2015

Les successions internationales à compter du 17 août 2015
Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes dans l'union européenne, en raison notamment de la mobilité des personnes. En effet, dès que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité, ou est décédé dans un pays autre que cel [...]
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Mesurer la surface des lots de copropriété

Mesurer la surface des lots de copropriété
La loi ALUR a été sujette à de très nombreuses discussions suite à ses imprécisions. Bonne nouvelle, un point vient d'être éclairci par la Loi de simplification n°2014-1545. En effet, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, obligeait avant simplification tout vendeur d'u [...]
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Compromis de vente : le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours

Compromis de vente : le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours
Dix jours pour changer d'avis En cas d'acquisition d'un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter, sans subir de pénalités financières, après la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente. Le législateur a décidé d'améliorer la protection de l'acquéreu [...]
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Les redressements fiscaux de fin d'année

Les redressements fiscaux de fin d'année
L'administration fiscale n'a plus le droit à partir du 1er Janvier 2017 de redresser pour l'année 2013, le résultat professionnel déclaré d'une société, ou tout simplement les revenus que vous déclarez chaque année. En effet, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre [...]
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Dossiers en cours :

Assistance dans plusieurs dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés Transaction immobilière : adhésion au Marché Immobilier des Avocats (M.I.A.) Obtention du remboursement de prélèvements sociaux acquittés à tort par des non-résidents (jurisprudence de Ruyter)